Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente (C.G.V)

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par 9 MARS pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves du client aux C.G.V à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par 9 MARS et qui n'ont qu'une valeur indicative. Sauf acceptation formelle et écrite de 9 MARS, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera en conséquence inopposable à 9 MARS à défaut d'acceptation expresse et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que 9 MARS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions prévues aux présentes C.G.V. ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, transmis à 9 MARS par courrier postal ou électronique..

Article 3 - Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur. La livraison, quelle qu'en soit la modalité, emporte transfert immédiat des risques sur les produits.

Article 4 - Livraison - Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, 9 MARS se réservant la faculté de procéder à des livraisons partielles en cas d'insuffisance momentanée de son stock. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de 9 MARS. Les dépassements de délai de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du client la commande n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acquéreur ne pourra obtenir que la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers 9 MARS, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - Livraison - Risques

En cas de livraison par un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de souscrire toutes éventuelles assurances et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, et ce tant auprès du transporteur qu'auprès de 9 MARS. Passé le délai de rigueur de 3 jours, l'acheteur sera présumé avoir définitivement accepté les produits et ne sera donc plus recevable à formuler aucune réclamation pour vices apparents ou non-conformités.

Article 6 - Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur pour avaries, les éventuelles réclamations pour vices apparents ou non-conformités des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la date de leur livraison au client. Il lui appartiendra de fournir à 9 MARS toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et devra laisser à 9 MARS toutes facilités pour procéder à la constatation des vices invoqués ainsi que, le cas échéant, pour y apporter remède. En cas de vices apparents ou non-conformités dûment constatés et non imputables au transport, 9 MARS s'engage à faire toutes diligences pour échanger les produits défectueux sans aucun frais pour le client.

Article 7 - Garantie - Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut caché de matière ou de fabrication pendant une durée d'un mois à compter de la date de leur livraison au client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à 9 MARS sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, les frais éventuels de port restant néanmoins à la charge du client. Sont exclus de la garantie tous les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation anormale des produits.

Article 8 - Prix - Frais de transport

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et s'entendent nets HT, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les frais de transport sont à la charge exclusive du client ainsi que tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou de transit.

Article 9 - Paiement - Modalités

Sauf accord particulier constaté par écrit entre 9 MARS et le client, les factures sont payables comptant et sans escompte, par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire ou virement.

Article 10 - Paiement - Retard ou défaut

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité. En cas de retard de paiement, 9 MARS pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Lorsqu'il aura été convenu d'un paiement échelonné entre 9 MARS et le client, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de 9 MARS. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance de 9 MARS, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 11 - Annulations

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande. Aucune indemnité ne peut vous être exigée et vous n'avez aucune justification à donner. Les frais de retour du produit restent à votre charge.

Article 12 - Réserve de propriété

9 MARS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix, en principal et accessoires. Le client s'engage en conséquence à ne pas les céder avant leur complet paiement et à veiller à leur bonne conservation.

Article 13 - Contestations - Attribution de compétence juridictionnelle

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend. A défaut d'y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour connaître de toutes contestations relatives à la formation ou à l'exécution des commandes intervenant entre 9 MARS et ses clients.